Conditions générales de location longue durée.

L'objet du contrat est la location longue durée du véhicule désigné aux conditions particulières, choisi librement par le Locataire qui se déclare utilisateur averti et en aura la garde au sens de l'article 1242 du Code civil. Le contrat n'est valable qu'une fois les conditions générales, les annexes et les conditions particulières signées par les deux parties.

Les commandes ne pourront être honorées tant que le contrat de location n'aura pas été signé par les parties. En cas d'annulation de la commande par le Locataire, ce dernier devra payer au Loueur la somme de 500 € TTC.

La location prend effet dès le transfert au Locataire de la garde juridique du véhicule, matérialisée par la signature du procès-verbal de livraison. Cette signature emporte reconnaissance de la remise des documents relatifs aux conditions d'utilisation et d'entretien et de leur prise de connaissance.

Le Locataire s'engage à prendre livraison du véhicule au plus tard dans les dix (10) jours ouvrés suivant la réception de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai, les frais de conservation lui seront imputés. Au-delà de trente (30) jours, le Loueur pourra résilier de plein droit aux torts exclusifs du Locataire qui devra régler les indemnités prévues à l'article 10.

4.1. Le Locataire s'engage à faire usage du véhicule conformément à l'article 1728 du Code civil : ne pas l'utiliser pour des compétitions, n'y apporter aucune modification, ne tracter aucun attelage sans accord exprès du Loueur, et conserver en bon état les documents de bord (remplacement à ses frais en cas de perte ou détérioration).

4.2. L'usage du véhicule n'est autorisé qu'à des personnes titulaires d'un permis B en cours de validité.

4.3. Le Locataire rembourse toute condamnation financière civile ou pénale liée à l'usage du véhicule. Les contraventions lui sont désignées sans frais et il dispose de 15 jours pour régler ses FPS ; au-delà, des frais de 20 € TTCsont imputés au montant de l'amende réglée par Emna Capital. Le Locataire doit maintenir ses coordonnées à jour.

4.4. Le Locataire respecte et fait respecter le droit de propriété du Loueur sur le véhicule, et prend à ses frais toute mesure pour en obtenir la mainlevée en cas de saisie.

4.5. Le véhicule est utilisé en France. Une sortie de territoire est autorisée pour trente (30) jours consécutifs maximum, dans les pays indiqués sur l'attestation d'assurance, sur demande écrite formulée au minimum 15 jours avant le déplacement. Aucune autorisation n'est délivrée en cas de loyers ou contraventions non payés. Les risques non couverts hors de France sont à la charge du Locataire.

4.6. Le véhicule est équipé d'un boîtier électronique permettant le démarrage par carte RFID et la remontée d'informations (géolocalisation, kilométrage). Ce dispositif est accepté par le Locataire ; en cas de dysfonctionnement, la responsabilité du Loueur n'est pas engagée et il appartient au Locataire de le signaler pour déblocage.

La durée du contrat et le kilométrage autorisé sont définis aux conditions particulières, ainsi que le prix du kilomètre excédentaire.

En cas de dépassement, le loyer est réajusté mensuellement au prorata et la durée totale du contrat réduite. En cas de sous-kilométrage, le loyer prévu reste applicable comme loyer plancher. Le contrat est considéré comme échu dès le versement total des loyers prévus.

Le totaliseur kilométrique ne doit être ni violé ni débranché. En cas de défaillance, le Locataire informe le Loueur via une photo du tableau de bord. En cas d'interruption avant terme, le kilométrage autorisé est calculé au prorata de la durée d'utilisation.

6.1. Le loyer est constitué du loyer financier et des options souscrites précisées au contrat. Il est payable mensuellement, terme à échoir, par virement ou prélèvement présenté le 5 de chaque mois. Tout changement de domicile ou de domiciliation bancaire doit être signalé 20 jours avant la prochaine échéance, les frais associés étant à la charge du Locataire.

6.2. En cas d'immobilisation temporaire du véhicule, le Locataire renonce à toute indemnité ou réduction de loyer. Les frais de récupération en fourrière lui sont intégralement imputés.

6.3. Le Loueur peut facturer tout frais administratif ou de gestion relatif à des interventions hors cadre initial du contrat (duplicata de carte grise, amendes, etc.).

7.1. Le véhicule bénéficie de la garantie constructeur. Le Loueur délègue au Locataire l'ensemble de ses droits et actions à ce titre ; le Locataire exerce les recours à ses frais et en son nom.

7.2. Le Locataire renonce à tout recours contre le Loueur pour défaillance du fournisseur ou vices cachés affectant le véhicule.

Le Locataire conserve le véhicule en bon état et fait effectuer à ses frais, dans un atelier agréé par le constructeur ou par le Loueur, l'ensemble des réparations, l'entretien préconisé et les contrôles techniques légaux. La mise à disposition d'un véhicule de prêt n'est pas incluse.

Le Locataire transmet le mois suivant chaque facture d'entretien ou d'intervention, en particulier les entretiens périodiques constructeur, afin de préserver la garantie. À défaut, le contrat peut être résilié.

Le Locataire verse au Loueur la somme précisée aux conditions particulières au titre de l'apport. Ce versement n'est remboursable en aucun cas ; il ne s'agit pas d'une caution.

En cas de restitution anticipée en accord avec le Loueur, le Locataire verse une indemnité de résiliation de 600 € TTC. Les frais de remise en état liés à des dommages s'ajoutent à cette indemnité et sont payables à la restitution.

Le Locataire prend également à sa charge un entretien moteur (révision complète), le remplacement des 4 pneumatiques, des plaquettes et des disques de frein.

En cas de rupture à l'initiative du Locataire, un préavis de 30 jours minimum, par lettre recommandée avec AR, est requis, en plus des sommes dues (kilomètres excédentaires, frais de remise en état).

11.1. En cas de manquement aux obligations importantes du contrat (non-paiement, débranchement ou dégradation du boîtier de géolocalisation, défaut d'assurance, non-respect de l'entretien, etc.), le contrat est résiliable de plein droit huit jours après mise en demeure par lettre recommandée AR. Le Locataire restitue alors immédiatement le véhicule à ses frais et verse une indemnité de résiliation fixée à 25 % des loyers HT restant à courir.

11.2. En cas de redressement ou liquidation judiciaire, la résiliation intervient dans les conditions légales et le véhicule est restitué immédiatement.

12.1. À la restitution, un examen contradictoire est réalisé entre le Locataire (ou son mandataire) et le professionnel désigné par le Loueur. Le procès-verbal de restitution vaut transfert de la garde et des risques.

12.2. Le véhicule est restitué dans l'état de livraison, abattement d'usage déduit. Le contrôle technique doit être valide. Les pneumatiques doivent être identiques à la monte d'origine (ou de caractéristiques agréées constructeur). Révisions et entretiens à jour, sinon frais à charge du Locataire.

12.3. Tout retard de restitution entraîne une indemnité de 50 € hebdomadaires, plus les frais consécutifs ; le contrat se poursuit jusqu'à restitution effective.

12.4. En cas de non-restitution, l'indemnité de non-restitution prévue aux conditions particulières est due dès le premier jour suivant l'expiration du contrat ; elle couvre les coûts de gestion et la perte de valeur.

Tout impôt, taxe et frais afférent au véhicule loué sont à la charge du Locataire. Toute modification du régime fiscal postérieure à la signature est répercutée sur les loyers et frais.

Le Locataire ne peut transférer son contrat sans accord préalable écrit du Loueur, avec préavis de 15 jours. Le transfert n'est envisageable que pour les contrats ayant atteint 13 mois, à jour de tout règlement, sans sinistre en cours et avec entretiens à jour.

Le Locataire accepte par avance toute cession du contrat par le Loueur à un tiers, notifiée dans le mois suivant. La sous-location et tout dessaisissement, total ou partiel, sont interdits.

La résiliation pour manquement entraîne de plein droit la résiliation de tous les autres contrats entre les parties (hors procédure collective). L'indemnité est calculée selon l'article 10.

Police d'assurance — Le Locataire souscrit l'assurance auprès de l'assureur de son choix, en formule tous risques couvrant l'intégralité de la période de location. Le Loueur peut exiger trimestriellement la présentation d'une attestation à jour.

Sinistres — Le véhicule est remis en état aux frais du Locataire dans un atelier agréé. La différence non couverte par l'assurance (notamment la franchise) reste à la charge du Locataire. Tout sinistre doit être déclaré au Loueur dans les mêmes délais que la compagnie d'assurance, par lettre recommandée AR ou par courriel à admin@emnacapital.fr.

En cas de véhicule irréparable ou non restituable, le Locataire verse au Loueur une indemnité égale à la valeur de remplacement pour les véhicules de moins de 6 mois, ou à cette valeur diminuée de 1 % par mois résolu pour les véhicules plus anciens. Les loyers continuent de courir jusqu'au règlement complet.

Arrêt de facturation — En sinistre total, à l'échéance suivant la réception du rapport d'expertise. En cas de vol, résiliation de plein droit sous un mois, indemnité due déduction faite des indemnités d'assurance.

Le Locataire informe le Loueur au plus tard 20 jours calendaires avant la prochaine échéance, par courriel à admin@emnacapital.fr, de tout changement de raison sociale, actionnariat, adresse, forme juridique, RIB, sinistre ou vol, sous peine des sanctions prévues à l'article 11. Les frais de gestion liés à une absence de mise à jour sont à sa charge.

Le Loueur se réserve le droit d'inspecter le véhicule pour vérifier son état d'utilisation et d'entretien. Le Locataire est notifié au moins 7 jours avant l'inspection.

Aucune tolérance du Loueur, quelle qu'en soit la durée, ne crée de droit pour le Locataire ni de dérogation à ses obligations, sauf accord exprès et écrit du Loueur.

Le contrat est régi exclusivement par le droit français. Tout litige est soumis aux juridictions compétentes du lieu du siège social du Loueur. Si le Locataire n'a pas la qualité de commerçant, les tribunaux compétents sont ceux prévus au Code de procédure civile.

Le Loueur respecte la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés), notamment en matière de géolocalisation. Les données personnelles ne sont utilisées qu'aux fins du contrat et ne sont ni divulguées ni cédées à des tiers (hors entités du Groupe présentant un niveau de protection équivalent).

Le Locataire dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression et d'opposition auprès du Loueur : 9, rue St-Just, 93130 Noisy-le-Sec.